Conditions Générales de Vente

Article 1. Opposabilité des conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente (les «CGV») définissent les droits et les obligations de la société CARTEL France et de ses clients («l’acheteur»). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l ‘exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par CARTEL France et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf accep- tation formelle écrite du vendeur, prévaloir sur les CGV . Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc inopposable à CARTEL France, à défaut d’acceptation expresse et écrite de ce dernier, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 : Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou après versement d’un acompte par l’acheteur équivalent à 10% du montant total de la commande. CARTEL France n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant d’elle même. La confirmation pourra également résulter de l’expédition des produits. Toutes mo- dification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 15 jours avant l’expédition des produits, sauf pour les produits spécifiques pour lesquels un délai plus long peut être requis. CARTEL France se réserve le droit d’apporter à tous moments toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable le mo- dèles définis dans ses prospectus ou catalogues. En raison de situations de pénuries éventuelles, CARTEL France répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de CARTEL France. Si CARTEL France n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Article 3 : Livraisons

Les livraisons en France métropolitaines sont faites franco de port et d’emballage pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 400€ ht., sauf stipulation contractuelle contraire. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par délivrance par un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de l’acheteur ou tout autre lieu désigné par lui. Nos livraisons se font conformément à nos pratiques en matière d’emballage, conditionnement, palettisations. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. CARTEL France est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont données à titres indicatifs aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport de CARTEL France. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livrai- son le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeur, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages intérêts. En tout état de cause, et malgré une mise en demeure de livrer, CARTEL France est excusée des retards de livraison ou d’exécution, et des manquements à livrer, dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment (sans que se soit limitatif) en cas de force majeure, guerre émeute, incendie, grèves, accidents,1l’impossibilité pour lui même d’être approvi- sionné. De façon générale, CARTEL France est libérée de toutes ces obligations envers l’acheteur en cas de force majeure.

Article 4 : Transferts des risques 

Le transfert des risques s’effectue soit par remise directe à l’acheteur, soit par la délivrance des produits à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur ou, à défaut de l’un ou l’autre, à la livraison chez l’ache- teur ou tout autre lieu désigné par lui. Même franco, les marchandises voyagent toujours, quelque soit le mode d’expédition, aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur en cas d’avarie apparente due au transport ou en cas de manquant, d’émettre lors de la livraison, sur les récépissés de la livraison, des réserves explicites faisant clairement apparaître la nature de l’avarie ou la quantité des manquants. Ces réserves devront impérativement être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison.

Article 5 : Conformité

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être justifiées et formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivants l’arrivée des produits, envoyée à CARTEL France et au transporteur. Elles doivent être mentionnées sur les bons de livraison.

Article 6 : Retours

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord préalable et formel de CARTEL France. Seules pourront faire l’objet d’un retour, les réclamations soumises dans le délai contractuellement convenu portant sur une non conformité ou sur une défectuosité du produit exclusivement imputable au vendeur. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans leur état et emballage d’origine. Aucun retour ne sera accepté après un délai de deux mois suivant la date de livraison. Tout retour accepté par CARTEL France entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci dessus seront refusés, aucun avoir ne pourra être accordé, et les acomptes ne seront pas restitués. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livré, dûment constatés par CARTEL France dans les conditions prévues ci dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplace- ment gratuit, ou le remboursement des produits au choix de CARTEL France, à l’exclusion de toute indem- nité ou dommage intérêt.

Article 7 : Garantie

Outre la garantie légale des articles 1641 à 1649 du Code Civil, les produits accompagnés d’un bon de ga- rantie sont garantis contractuellement contre tous défauts de matières ou de fabrication durant une durée d’un an, à compter de la date d’achat, sur présentation de la facture d’achat. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à CARTEL France sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses, selon la solution préconisée par le service après vente de CARTEL France ou la personne mandatée à ce titre par lui, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné ou si la garantie ne peut être mise en jeu conformément aux clauses restrictives men- tionnées sur la charte SAV. Les règles gouvernants cette garantie et les cas d’exclusion, tels que notamment les vices apparents, les défauts, les détériorations, les modifications du produit non prévues par CARTEL France, une mauvaise installation ou utilisation, sont mentionnés sur la charte SAV. Les frais d’expédition en nos ateliers restent à la charge de l’acheteur. Le retour du matériel dépanné étant à la charge de CARTEL France.

Article 8. Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur d’après les tarifs au moment de la confirmation de la com- mande. Les prix figurants sur les catalogues , barèmes et tarifs de CARTEL France pourront être revus a la hausse ou a la baisse en cours d’année, après information préalable des acheteurs par tous moyens. Les modifications de prix seront applicables à toute commande passée après l’information susmentionnée, si elles s’opèrent à la baisse, et dans un délai de 8 jours suivant l’information susmentionnée, si elles s’opèrent à la hausse. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur au jour de la confirmation de la commande par CARTEL France. Tout impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. Les remises sur les prix sont établies séparément pour chaque marque et pour chaque type de produit; leurs conditions et leurs montants applicables figurent dans les barèmes et tarifs en vigueur de CARTEL France. Toute annulation partielle de commande emporte révision des remises éventuellement accordées. Dans le cas ou l’exécution d’une commande est suspendue, à la demande de l’acheteur, ou en raison du manque d’instruction de sa part, le prix prévu au contrat pourra être révisé.CARTEL France23 rue des Apennins 75017 Paris - Tel 01 42 28 72 52 - Fax 01 42 28 64 06 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - www.cartel.fr

Article 9 : Paiements

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués :• Par paiement anticipé par virement bancaire ou carte bancaire (applicable aux sociétés de moins de deux ans d’existence)• En contre remboursement (applicable, sous réserve d’acceptation, aux sociétés de moins de deux ans d’existence ou pour les 5 premières commandes suivant l’ouverture de compte)• LCR à 30 jours fin de mois date de facturation (applicable, sous réserve d’acceptation, aux sociétés de plus de deux ans d’existence).Ces délais de paiements peuvent être modifiés au regard des garanties exigées et du montant d’encours autorisé par CARTEL France. Pendant les 6 mois ou les 5 premières commandes suivant l’ouverture de compte pour un nouvel acheteur, toutes les commandes seront payées en contre remboursement. Les traites (LCR) seront remises directement en banque. L’acheteur devra faire part par tous moyens à CARTEL France d’éventuelle contestation sur le montant de la LCR ou sur la date d’échéance dans un délai de 15 jours suivant l’ envoi de la facture. Les règlements des factures reçues dans les quinze jours suivant la date de facturation font l’objet, sous réserve d’un parfait encaissement desdits règlement, d’un escompte de 2% sur le montant T.T.C. de ces factures. En cas de retard de paiement, CARTEL France pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et se réservera la possibilité de ramener, sans avis préalable, au paiement par avance ou en contre remboursement, le client en défaut de paiement.Toute somme non payées à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un mon- tant égal au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Ces pénalités seront exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable soit néces- saire. Le montant de ces pénalités de retard sera imputé de pleins droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.En cas de défaut de paiement, quarante huit heure après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CARTEL France qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures.Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances de CARTEL France, même celles non encore échues, sans mise en demeure. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale au sens de l’article 1229 du code civil, d’une in- demnité forfaitairement fixée à 20% de la somme totale facturée arrivée à échéance et non réglée. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de CARTEL France. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Toute détérioration ou faiblesse du crédit (notamment le crédit assuré) de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’une demande de paiement préalable dont l’encaissement sera confirmé par notre banque.En cas de non respect des présentes conditions générales en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes qui pourraient être accordées, se trouvent annulées de plein droit.

Article 10 : Réserve de propriété

Les marchandises faisant l’objet du présent contrat sont vendues sous réserve de propriété conformément à la Loi n°80-335 du 12.05.80: le transfert de propriété est subordonné à l’encaissement effectif de l’inté- gralité du prix par CARTEL France en principal et accessoires , à l’échéance convenue, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le prix s’entend du prix facturé en principal, augmenté de tous accessoires, frais et intérêts, intérêts de retard y compris.CARTEL France sera en droit de récupérer les produits détenus par l’acheteur et ce, sans délai et sans mise en demeure préalable, dans tous les cas de non paiements à l’échéance, et, notamment en cas de surve- nance d’un des évènements suivants. Tout évènement susceptible de donner lieu à l’application à l’acheteur de la législation sur les entreprises en difficultés ou toutes décision prise en vertu de ladite législation. Tout évènement faisant clairement apparaître l’insolvabilité de l’acheteur. L’acheteur veillera a ce que l’identification des produits soit toujours possible. Les marchandises en stocks sont présumées être celles impayées. En cas de défaut de paiement à l’échéance, CARTEL France pourra également, à son gré, obtenir la restitution et résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec avis de réception adressé à l ‘acheteur.L’acheteur s ‘engage à informer sa propre clientèle et tout tiers concerné que les marchandises revendues sont l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de CARTEL France. En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété par le vendeur, si les marchandises se trouvent, en tout ou partie, chez un tiers ou chez un client de l’acheteur, elles devront être restituées au vendeur, à première demande au frais et au risque de l’acheteur. En cas de revente par l’acheteur des marchandises réservées, alors que l’inté- gralité des sommes dues à CARTEL France n’aurait pas été payée, ce dernier devra en être dûment informé. CARTEL France pourra revendiquer l’entier paiement des sommes non réglées par l’acheteur initial auprès du sous acquéreur, lequel sera subrogé à CARTEL France sans délai de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.Les dispositions ci dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des livraison des marchandises des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés a compter de la délivrance des marchandises. Aussi longtemps que la propriété des produits n’a pas été transférer à l’acheteur, celui ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces produits ou de les transfé- rée à un tiers sans accords préalable du vendeur.

Article 11 : Droit applicable

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence du Tribunal de commerce de Paris. Seule la loi française sera applicable. Les frais et honoraires de recouvrement non répétables par voie de justice seront réglés par le débiteur défaillant, au besoin au titre de dommages et intérêts.Fait à Paris, le 9 Décembre 2009

CARTEL France - 23 rue des Apennins 75017 Paris - Tel 01 42 28 72 52 - Fax 01 42 28 64 06 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - www.cartel.fr

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